Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Préciser que le comité d'entreprise exerce uniquement les missions qui lui sont confiées par la loi, c'est un peu enfoncer des portes ouvertes. Le comité d'entreprise exerce, bien évidemment, les activités qui lui sont conférées par le législateur, dans les conditions définies par le pouvoir réglementaire. S'il exerce des attributions qui ne sont pas prévues par la loi, c'est au juge qu'il revient de le déterminer. Avis défavorable.

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