Intervention de Catherine Lemorton

J'ai déposé un amendement de suppression de cet article, bien que j'aie été interpellée par la CGPME et par le MEDEF, qui me priaient de n'en rien faire.

L'article a pour objet la mesure de la représentativité patronale. Le critère retenu prend en compte le nombre des entreprises adhérentes à hauteur de 20 % et le nombre des salariés de ces entreprises à hauteur de 80 %. Il modifie ainsi les équilibres résultant de la loi du 5 mars 2014, qui prévoit que la représentativité patronale fait l'objet d'une négociation. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution le régime issu de la loi de 2014.

Le projet de loi arrive alors que seules deux des instances patronales, à savoir la CGPME et le MEDEF, se sont mises d'accord sur la question de la représentativité patronale, tandis que l'Union professionnelle artisanale (UPA), qui regroupe les TPE et certaines PME, n'est pas partie à l'accord signé entre ces deux instances. Ces entreprises, qui comptent certes moins de salariés, risquent en effet de perdre en force et en représentativité s'il entre en vigueur.

Je ne fais pas de la suppression de cet article une affaire en tant que telle. À mes yeux, il s'agit seulement de revenir à l'existant, c'est-à-dire de laisser la chance à toutes les instances patronales de se mettre d'accord. Je ne veux pas qu'on passe en force et qu'on revienne sur le dispositif de 2014 dont la mise en oeuvre est en cours. Certes, l'une des instances patronales adhérentes à la CGPME m'a encore écrit tout à l'heure pour me dire qu'ils représentent aussi les PME et qu'ils font donc entendre leur voix, mais j'estime que l'UPA devrait pouvoir les rejoindre.

Monsieur le rapporteur, j'en appelle à vous pour que nous obtenions un dispositif plus équilibré.