Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Il ne s'agit pas d'un sujet nouveau. Nous avions eu l'occasion d'avancer sur le sujet de la représentativité patronale au cours des débats sur ce qui est devenu la loi du 5 mars 2014. Le sujet de la représentativité syndicale, quant à lui, a été traité en 2008. Pour cette dernière, tout est fondé sur l'agrégation, certes complexe, des résultats de vote. Pour la représentativité patronale, c'est un peu plus compliqué.

L'on nous a dit que le plus simple était de fonder cette représentativité sur le nombre d'entreprises adhérentes. Dans ce cas, pourtant, le groupe Renault tout entier ne pèse pas davantage qu'une succursale de quartier. Aussi avons-nous réfléchi beaucoup sur un critère de pondération, notamment au cours de l'examen de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Des débats agités est sortie l'idée de laisser aux partenaires sociaux six mois de réflexion. Le MEDEF et la CGPME ont ainsi pu adopter une position commune sur la question.

Le premier a obtenu que le critère du nombre d'entreprises adhérentes à une organisation ne soit pris en compte qu'à hauteur de 20 %. Il est surprenant que la seconde l'ait suivi sur ce point. En tout état de cause, il faudra néanmoins trouver un équilibre. Certes, nous pouvons être tentés de ne pas rentrer dans ces détails. Pourtant, si certains peuvent voir un rééquilibrage dans l'article 19 et d'autres un déséquilibre, l'objectif de cet article n'en demeure pas moins que rien ne bouge et que le rapport de force actuel soit conservé. Les autres organisations patronales ne peuvent qu'être en désaccord. La représentativité promise ne mesure, en effet, plus rien dans ces conditions.

Plusieurs options s'ouvrent à nous. Soit nous en restons au texte de la loi, soit nous trouvons nous-mêmes une solution. Je propose pour ma part, en inversant le rapport proposé, un partage à 70-30 % entre le critère du nombre d'entreprises adhérentes et le critère de leur nombre de salariés. D'autres amendements proposent d'autres répartitions, notamment par moitié entre les deux. Certes, si nous sortons du critère proposé, le MEDEF pourrait bien exprimer du mécontentement, mais cela ne devrait pas être un sujet de préoccupation pour nous.

Pour résumer, soit nous supprimons l'article, mais ne le remplaçons par rien d'autre, ce qui revient à une reculade et à une prorogation du délai de réflexion laissé aux organisations patronales. Soit nous supprimons l'article et nous nous efforçons de trouver par nous-mêmes une solution.

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