Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Ma position n'était pas de supprimer l'article. Mais, si nous le supprimons, ce sont les règles d'une représentativité fondée à 100 % sur le nombre d'entreprises adhérentes qui s'appliqueront. Peut-être est-ce la seule manière de faire pression sur les partenaires sociaux, qui ont conclu un accord à l'arraché le 15 novembre. Certes, nous reviendrions ainsi six mois en arrière, mais ne serait-ce pas préférable à ne rien voir bouger, à coup sûr, pendant quatre ans ? Car l'amendement du rapporteur ferait durer la situation actuelle encore quatre années supplémentaires, alors qu'elle dure depuis huit ans déjà. L'idée me paraît contre-productive par rapport à notre objectif.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait validé les dispositions de la loi de 2014 à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. La seule question qui demeure est de savoir comment les appliquer. Il me semble donc qu'il vaut mieux finalement supprimer l'article 19 pour maintenir une pression sur les partenaires sociaux. En leur laissant quatre années supplémentaires, nous ne reverrons jamais le dossier ici. Voici pourquoi je reviens sur ma position initiale pour me rallier aux tenants de la suppression de l'article.

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