Intervention de Yves Censi

Malheureusement, nous subissons les conséquences d'une certaine impréparation de la phase de négociation préalable à la loi. Si l'on entérine l'état actuel des signataires, force est de constater, avec notre collègue Jean-Frédéric Poisson, que beaucoup manquent à l'appel. Ce n'est donc pas véritablement un accord ; cependant, la négociation en cours n'est pas terminée.

Le Gouvernement aurait pu l'impulser bien avant, comme pour la loi de 2008. Nous nous trouvons donc dans une situation instable, sauf à rester sur la loi de 2014, qui n'est pas satisfaisante. Je comprends l'amendement du rapporteur comme une tentative, devant l'insuffisance du Gouvernement, d'inscrire dans la loi la situation actuelle, si instable soit-elle, puisque tout le monde n'est pas d'accord. Mais, avec l'article 19 assorti d'un II nouveau, nous inscrivons dans la loi un accord incomplet et nous interdisons de bouger dans les années qui suivent.

Mieux vaut supprimer l'article et trouver un autre moyen d'organiser des négociations et de les faire aboutir. En tout cas, les discussions sur la pondération des différents critères me semblent nulles et non avenues, car ce n'est pas à la loi de fixer pareille répartition entre les cinq partenaires.