Intervention de Gérard Cherpion

Théoriquement, nous ne devrions pas avoir de difficulté à valider, par l'adoption de cet article 19, un accord qui a été signé entre les partenaires sociaux et dont les dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel. Cependant, ce n'est pas la meilleure solution, car un déséquilibre s'observe effectivement dans la représentation. D'autres solutions, par paliers, seraient envisageables, du type de celles qui se pratiquent pour les chambres consulaires.

Le rapporteur évoque une négociation en cours. Mais tous les acteurs y sont-ils partie prenante ? Il le faut, car ils sont tous concernés. Tout le monde doit donc participer.

En supprimant l'article 19, nous fixons une date-butoir qui est la date de l'examen du texte en séance publique. Si nous n'avons pas de réponse à ce moment-là, nous prendrons nos responsabilités. Les vacances qui s'annoncent rendent des négociations possibles. À défaut, nous pourrons revenir à l'article 19, qui s'appuie sur un accord existant et a été validé par le Conseil constitutionnel.