Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

L'ancienneté requise pour bénéficier du congé de proche aidant est aujourd'hui de deux ans. Cette durée est reprise au niveau des dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord. Toutefois, au regard de la spécificité de ce congé qui relève de la catégorie des congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il ne me semble pas que la condition d'ancienneté pour en bénéficier soit négociable, autrement dit qu'une ancienneté supérieure puisse être exigée pour l'ouverture de ce droit.

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