Intervention de Christophe Sirugue

J'y suis plutôt favorable, mais votre amendement pose un problème de positionnement : en insérant votre dispositif après l'alinéa 105, vous créez une nouvelle sous-section 4 dans la section 2 alors qu'il devrait s'insérer dans la sous-section 2 de la section 3. Je vous propose de le retirer, afin que nous travaillions ensemble à une nouvelle rédaction d'ici à la séance.