Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 4 récrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps. Comme pour les articles précédents, nous refusons la primauté donnée à l'accord collectif d'entreprise, qui est la porte ouverte à la remise en cause de la protection des salariés garantie par la loi, car c'est seulement l'absence d'accord d'entreprise que les règles légales supplétives s'appliqueront. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.