Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Le préambule est obligatoire, et le fait que son absence n'entraîne pas la nullité de l'accord constitue un élément distinct.

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