Intervention de Christophe Sirugue

Ces mesures ne dégradent pas la situation actuelle, à moins de considérer par principe que tout accord sera forcément défavorable aux salariés. Je ne partage pas cette vision. L'article 10 du projet de loi propose de généraliser l'accord majoritaire d'entreprise et garantit davantage l'équilibre entre la protection des salariés et les nécessités de l'entreprise. La suppression de la durée de validité par défaut des accords ne présente pas d'intérêt. Avis défavorable.