Intervention de Eva Sas

L'alinéa 22 de l'article 7 du projet de loi prévoit une durée de validité des accords par défaut de cinq ans. Les modalités actuelles de dénonciation des accords sont satisfaisantes ; du coup, la fixation d'une durée de validité par défaut ne constitue pas une avancée et s'oppose même aux objectifs de souplesse, d'adaptation aux réalités de l'entreprise et de redynamisation du dialogue social. En effet, un accord apportant des garanties aux salariés ne serait pas pérenne et serait renégocié par défaut au bout de cinq ans. Il nous paraît plus simple et plus sage de ne pas fixer de durée par défaut, qui n'apporterait aucune garantie et aucune protection supplémentaires aux actifs.