Intervention de Christophe Sirugue

Madame Fraysse, l'obligation de dépôt existant aujourd'hui ne signifie pas que le texte de l'accord soit obligatoirement rendu public – à l'exception des conventions collectives de branche. Les accords peuvent contenir des éléments relatifs à la politique salariale et à la stratégie de l'entreprise qui peuvent exposer celle-ci à la concurrence. Je propose du reste dans l'amendement suivant, AS905, de rééquilibrer le dispositif en étendant aux salariés cette possibilité de s'opposer à la publication de l'accord. En effet, on peut imaginer que les salariés, pour des raisons de stratégie, ne tiennent pas à la publication d'informations qui pourraient être préjudiciables à l'action des organisations syndicales.

J'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.