Intervention de Christophe Cavard

Monsieur Cherpion, je ne comprends pas votre propos, puisque tout signataire pourra désormais s'opposer à la publication de l'accord. Cela ne facilitera donc pas sa publicité !

Monsieur le rapporteur, au moment de la signature de l'accord, la négociation est terminée : les parties en connaissent le contenu, et c'est à ce moment-là qu'elles décideront ensemble d'autoriser ou non sa publication, et non au départ.