Intervention de Christophe Sirugue

À l'heure actuelle, les salariés mandatés ne peuvent négocier que sur des mesures dont la loi subordonne la mise en oeuvre à un accord collectif. Or les représentants de la DGT que nous avons auditionnés nous ont eux-mêmes indiqué qu'il était impossible de définir précisément ce périmètre. Voilà pourquoi le texte permet aux salariés mandatés de négocier tous les types d'accords collectifs. Pourquoi restreindre cette possibilité si l'on veut développer la négociation collective, sachant que le mandatement permet aux salariés mandatés d'être accompagnés ? Je suis défavorable à ces amendements.