Intervention de Marie-Noëlle Battistel

La délégation aux droits des femmes a examiné le texte et procédé à de nombreuses auditions, notamment du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP) et des partenaires sociaux. Elle a conclu que la négociation est un moment très important au sein d'une entreprise dont il importe de clarifier, du moins de hiérarchiser les différentes étapes, alors que le texte, en l'état, introduit une certaine complexité.

Ainsi, aux termes de l'article du code du travail relatif à la négociation, celle-ci s'appuie sur les seules informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) : le plan d'action, en tant que document de travail présenté par l'employeur, ne fait plus partie des éléments soumis à la négociation. Or la qualité de la négociation dépend évidemment des éléments préparatoires fournis par l'employeur, dont le plan d'action doit faire partie.

Nous proposons donc de modifier cet article du code du travail pour que la négociation s'appuie obligatoirement non seulement sur la BDES, mais aussi sur le plan d'action de l'employeur prévu à l'article L. 2323-17 du même code.

Cela permettra de clarifier la méthode comme suit : premièrement, le plan d'action doit être distingué de la BDES ; ensuite a lieu la consultation ; enfin, la négociation, qui doit déboucher sur un accord ou sur un plan unilatéral de l'employeur.