Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Actuellement, en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'article L. 2242-8 du code du travail dispose que la synthèse du plan d'action unilatéral établi par l'employeur est portée à la connaissance des salariés. Cependant, l'article ne prévoit pas d'obligation d'informer les salariés sur l'existence et le contenu synthétique de l'accord lorsqu'il en existe un. Il convient donc de préciser que, en cas d'accord, la synthèse de cet accord doit être portée à la connaissance des salariés.