Intervention de Eva Sas

Notre objectif est que ce projet de loi contienne également des avancées pour les salariés. Il s'agit notamment de renforcer leur représentation dans les conseils d'administration, car nous croyons à une gestion partagée de l'entreprise. Le conseil d'administration est une instance stratégique pour l'entreprise, ses dirigeants et ses salariés, dans laquelle le pluralisme des visions et des légitimités doit s'exprimer. Si l'ambition du Gouvernement est véritablement d'améliorer le dialogue social, il nous suivra dans cette analyse.

À la suite de l'accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, la France a rejoint douze pays européens qui assurent la représentation des salariés au conseil d'administration des entreprises. Mais les premiers bilans et témoignages sur l'application de cette mesure nous enseignent que la représentation des salariés ne peut être efficace qui si ces derniers se partagent un nombre suffisant de postes d'administrateurs au sein des conseils.

Dans l'état actuel du droit, comprennent des administrateurs représentant les salariés les conseils d'administration et de surveillance des entreprises employant au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.

De surcroît, le code de commerce dispose que le nombre d'administrateurs salariés ne peut excéder le tiers des administrateurs. Notre amendement AS728 vise à faire de ce seuil maximum un seuil minimum de représentation des salariés.