Intervention de Gérard Cherpion

L'article 10 prévoit d'étendre le champ de l'accord majoritaire, ce qui risque de rendre plus difficile la conclusion d'accords collectifs dans certaines entreprises, d'où des situations de blocage. Une modalité alternative est donc prévue de telle sorte que les organisations syndicales signataires représentant entre 30 % et 50 % des suffrages puissent demander la consultation des salariés, étant entendu que si la majorité des salariés s'exprime en faveur de l'accord, celui-ci est réputé valide.

Mon amendement AS222 vise à étendre le recours à la consultation directe à l'initiative de l'employeur, afin de rééquilibrer le dispositif.