Intervention de Yves Blein

Ces amendements visent le problème spécifique de l'organisation du dialogue social dans les chambres d'agriculture. Si la loi d'avenir pour l'agriculture a instauré une règle de mesure de la représentativité syndicale, il n'existe aucune norme applicable en matière de capacité à négocier ni de conditions de validité des accords. Ainsi, dans le réseau des chambres d'agriculture, une organisation syndicale non représentative est invitée à négocier et peut conclure un accord s'appliquant à tous les salariés. Sachant que les négociations vont être indispensables pour organiser la régionalisation et la modernisation du réseau, il est essentiel de conforter la légitimité des accords collectifs en renforçant la majorité dite d'engagement. Tel est l'objet de l'amendement AS880.