Intervention de Kader Arif

Il est prévu à l'article 28 que tout employeur d'une TPE ou d'une PME puisse adresser une question relative à l'application du droit du travail à l'administration, qui dispose d'un délai raisonnable pour lui répondre. Craignant que le temps économique, le temps social et le temps administratif n'aient pas les mêmes horloges, je propose, pour accroître la sécurité juridique, de déterminer un délai précis de deux mois, ce qui correspond au délai de droit commun prévu dans la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.