Intervention de Michel Issindou

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle structure, mais de faire obligation à l'administration de répondre dans un certain délai. Je pense, cela étant, qu'un délai raisonnable ne signifie pas grand-chose, et que poser un délai de deux mois est plus pertinent. En effet, les entreprises se plaignent souvent du manque de réactivité des administrations. Il existe d'ailleurs déjà des règles similaires dans l'administration fiscale, où l'absence de réponse dans les deux mois vaut souvent acceptation. Il s'agit donc d'une mesure de bon sens.