Intervention de Francis Vercamer

Je conteste à mon tour la pertinence du délai « raisonnable » et notre amendement AS555 définit avec précision plusieurs délais selon les cas. Si ces précisions relèvent davantage du règlement, peut-être le rapporteur pourrait-il sous-amender l'amendement pour en renvoyer les modalités d'application à un décret.

Nous allons par ailleurs examiner, après l'article 28, un amendement proposant l'établissement d'un rescrit social. Pour un employeur, en effet, le problème n'est pas uniquement d'obtenir une réponse, mais de pouvoir se protéger juridiquement.