Intervention de Christophe Sirugue

Mais si, monsieur Accoyer, car, en fixant un délai, votre idée est de légitimer les agissements de l'employeur en cas de non-réponse dans les temps. Nous devons faire preuve de réalisme…

Après avoir travaillé de manière approfondie sur le rescrit social, j'ai préféré, dans un souci de pragmatisme, présenter un autre amendement pour améliorer l'information des employeurs, considérant que les moyens actuels ne permettaient pas de mettre en place cette procédure. Je proposerai également un amendement pour remédier à l'éparpillement des intervenants dans ce domaine.

Ceux qui veulent imposer un délai semblent parier sur l'incapacité de l'administration à respecter les délais et sur la validation systématique de la demande de l'employeur qui en résulterait. Je vous concède que la notion de délai raisonnable est floue, mais il ne faut pas l'interpréter comme un encouragement à allonger les délais.