Intervention de Catherine Lemorton
Réunion du 7 avril 2016 à 9h00
Commission des affaires sociales
Catherine Lemorton, présidente :Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord est pertinent sur une question fermée. En revanche, ce principe ne peut pas s'appliquer sur une question ouverte, qui n'appelle pas de réponse par oui ou par non.
Imposer un délai ne correspond pas à la réalité des besoins des entreprises.
