Intervention de Monique Iborra

Madame la présidente, la CPAM n'est pas la DIRECCTE. Cette dernière est très sollicitée et ne dispose pas des mêmes moyens que la CPAM.

Fixer un délai, sans sanctionner son non-respect, permet peut-être d'adresser un signal aux entreprises, mais, dans les faits, c'est complètement inutile.