Intervention de Bernard Accoyer

Ce débat est la conséquence des dérapages de la commission dans laquelle nous siégeons.

Le rapporteur a présenté comme rédactionnel un amendement avant l'article 28 qui modifie le titre du chapitre Ier du titre IV en substituant aux mots : « Faciliter la vie », les mots : « Améliorer l'accès au droit ». Tout est dit.

Notre droit du travail est devenu au fil du temps excessivement complexe, avec un code de plus de 3 000 pages. Or que faisons-nous depuis trois jours, si ce n'est en ajouter ? Nous sommes responsables du problème devenu insoluble auquel les fonctionnaires des services publics se trouvent confrontés.

En refusant le rescrit social, vous rejetez sur les TPE et les PME l'impossible mission de trouver leur chemin dans le maquis du droit social. La complexité du code du travail est devenue ingérable pour celles qui n'ont pas de services spécialisés à leur disposition. La faute n'en revient pas aux fonctionnaires, mais au législateur et à l'exécutif.

Il faut adopter ces amendements pour nous obliger à simplifier le code du travail.