Intervention de Yves Blein

L'amendement AS950 dispose que le droit à l'information de l'employeur « peut porter sur les démarches et procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si cette demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. »

Outre la sécurité juridique qu'il apporte aux entreprises, cet amendement vise à inciter le tribunal à se prononcer au fond, puisque la bonne foi de l'employeur dans le respect des procédures est reconnue.