Intervention de Christophe Sirugue

Pour résoudre le problème de la dispersion des intervenants, évoqué par Mme Le Callennec, cet amendement prévoit la mise en place d'un service public de l'accès au droit pour les employeurs, réunissant l'ensemble des acteurs qui proposent un service d'information aux petites et moyennes entreprises.

Aujourd'hui, les interlocuteurs ne manquent pas : services de renseignement des DIRECCTE, inspection du travail, « correspondants PME », chambres consulaires, conseils départementaux de l'accès au droit, et bientôt commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Bref, une clarification s'impose. Avec cet amendement, les services d'information spécialisés créés par l'article 28 seraient rebaptisés service public de l'accès au droit et pourraient fournir une information sur toute question relative au droit du travail, mais également aider les entreprises de moins de 300 salariés dans leurs démarches. Y seraient explicitement associés les chambres consulaires – je considère que l'accompagnement des entreprises, en particulier les PME, fait partie de leurs missions –, les futures commissions paritaires interprofessionnelles ou les conseils départementaux de l'accès au droit. Ces différents acteurs remplissent déjà des missions d'aide et de soutien envers les entreprises. Mais il s'agit de mettre en place une porte d'entrée unique pour simplifier l'accès au droit et garantir l'accompagnement des entreprises.