Intervention de André Chassaigne

Nous ne pouvons que nous réjouir chaque fois que nous faisons un pas vers un guichet unique.

Je m'interroge sur le périmètre du service public d'accès au droit que vous instaurez. Est-il réservé aux entreprises ? Les salariés et leurs représentants pourront-ils également avoir accès à ces nouvelles protections ?