Intervention de Christophe Sirugue

L'instauration d'un service public d'accès au droit pose inévitablement la question d'une plateforme réunissant l'ensemble des acteurs. Mais d'autres étapes doivent encore être franchies avant d'y parvenir. Dans le même esprit, nous avons débattu hier de l'idée d'une plateforme sur les droits sociaux dans le cadre du compte personnel d'activité.

La prime d'activité est un bon exemple de ce qu'il est possible de faire. Outre le simulateur de la caisse d'allocations familiales, je tiens également à citer le site mes-aides.gouv.fr qui permet de connaître l'ensemble des aides – pas seulement la prime d'activité – auxquelles une personne a droit. Tous ces supports numériques procèdent de la même logique.

Aujourd'hui, les différents intervenants offrent du conseil, souvent gratuit, et des services, qui peuvent être payants. Mais ils restent des acteurs du service public. J'insiste, les chambres consulaires exercent une mission de service public.

Pour répondre à M. Chassaigne, je précise que le service public d'accès au droit est placé dans le chapitre relatif aux TPE-PME. Il est donc focalisé sur les réponses aux demandes des chefs d'entreprise. Mais il me semble que l'idée d'un point d'entrée unique pour les salariés pourrait être très pertinente. Toutefois, je l'avoue, cela ne figure pas dans mon amendement.