Intervention de Francis Vercamer

Nous déposons cet amendement sur le rescrit social depuis plusieurs années, dans le dessein de sécuriser les PME.

Les grandes entreprises possèdent tous les outils juridiques pour se défendre contre l'administration et obtenir les informations nécessaires à leur bon fonctionnement. Ce n'est pas le cas des PME qui doivent donc pouvoir être protégées.

Le rescrit social existe dans certains domaines – les exonérations de cotisations sociales par exemple –, mais il ne couvre pas l'ensemble des sujets abordés par le code du travail. Or, compte tenu de sa complexité, les litiges sont de plus en plus importants. Il faut garantir aux PME la sécurité des informations qui leur sont délivrées.