Intervention de Christophe Sirugue

Ces amendements sont en partie satisfaits par l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, que l'article 31 du projet de loi propose de ratifier et qui prévoit un mécanisme de rescrit social sur deux sujets : le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'une part, et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, d'autre part. Vos amendements vont au-delà : ils visent à étendre le rescrit social à l'ensemble des points relevant du code du travail, ce qui est un objectif souhaitable à terme.

En l'état actuel, il ne peut toutefois être atteint. Dans son rapport, Jean-Denis Combrexelle écarte cette piste qui serait constitutive d'une charge de travail pour les DIRECCTE que leurs moyens actuels ne leur permettent pas de remplir.

Les moyens des administrations de l'État ont été réduits de manière drastique. Il ne leur est tout simplement pas possible de procéder dans des délais satisfaisants à l'étude que suppose le rescrit social, lequel, rappelons-le, n'est pas une simple information, mais consiste en un engagement de l'administration qui vaut droit opposable. Je trouve qu'il y a une forte incohérence de la part de certains à réclamer, à l'approche des élections, une réduction des moyens des administrations et, dans le même temps, à proposer d'instaurer ce type de mesure.

Nous ne pouvons inscrire dans la loi cette disposition en étant conscients qu'il n'est pas matériellement possible de la mettre en oeuvre. Elle fait en outre courir le risque d'usages détournés : en l'absence de réponse, les employeurs pourraient considérer qu'il y a accord et s'exonérer de se conformer aux diverses réglementations.

Avis défavorable à ces deux amendements.