Intervention de Francis Vercamer

Monsieur le rapporteur, j'aimerais préciser que je n'ai jamais appelé à la contraction des services administratifs et que l'Union des démocrates et indépendants ne prône pas une réduction de l'emploi public.

Le rescrit s'inscrit pour moi dans une logique de prévention et non de répression : il permet aux entreprises de se protéger grâce à une réponse opposable de l'administration. Je préfère que le personnel administratif se consacre à aider les entreprises plutôt qu'à les sanctionner en cas de contrôle révélant des pratiques non conformes.