Intervention de Christophe Sirugue

Je souris, monsieur Vercamer, à l'évocation de votre position sur l'emploi public. Je n'ai pas souvenir que vous vous soyez particulièrement démarqué lors des votes des budgets de la majorité précédente.

Le rescrit social ne joue pas seulement un rôle préventif. En tant que droit opposable, il sert aux entreprises pour des procédures ultérieures. Il engage la responsabilité de l'administration sur le long terme et nécessite donc que la réponse fournie soit parfaitement étayée. Compte tenu des moyens dont disposent actuellement nos administrations, l'extension que vous proposez, et au principe de laquelle j'adhère, est hors de notre portée.