Intervention de Christophe Sirugue

Comme j'aimerais pouvoir répondre favorablement à cet amendement, monsieur Aboud. Malheureusement, plusieurs raisons m'en empêchent.

D'abord, il y a cette formulation : « les établissements de crédit sont tenus d'examiner favorablement les demandes de crédits des personnes morales en situation de fragilité financière qui en font la demande ».

Ensuite, sa portée normative est extrêmement fragile : il ne prévoit ni sanction ni contrôle.

Enfin, ce sujet relève du code monétaire et financier.