Intervention de Isabelle Le Callennec

Réunion du 7 avril 2016 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

L'amendement AS12 vise à obliger l'établissement bancaire à recevoir, dans un délai de quarante-huit heures, l'entreprise à laquelle il aurait refusé un prêt afin de lui expliquer les raisons de sa décision.

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