Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 7 avril 2016 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Il s'agit d'une pratique déjà tolérée par l'URSSAF : nous nous contentons de l'inscrire dans la loi.

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