Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à étendre, par un accord de branche, le bénéfice des comités d'entreprise aux salariés des entreprises employant moins de cinquante salariés. Je rappelle que, dans ces entreprises, les délégués du personnel peuvent déjà exercer les attributions du comité d'entreprise. Par ailleurs, il est déjà possible, par accord collectif, de prévoir pour elles la mise en place d'un comité d'entreprise.

Enfin, il n'est pas techniquement envisageable de prévoir une affiliation par accord de branche des entreprises de cinquante salariés et plus, car il y a une impossibilité de faire participer les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés à l'élection des membres du comité d'entreprise. L'employeur de l'entreprise disposant d'un comité d'entreprise ne saurait être tenu de payer pour les salariés d'autres entreprises. En outre, se pose un problème en termes d'attributions économiques des comités d'entreprise, qui concernent par définition une entreprise en particulier.

Argument supplémentaire, s'il en était besoin, cet amendement est en partie satisfait par la création, par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), destinées à représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de cinquante salariés relevant des branches n'ayant pas mis en place de commission paritaire régionale. Ces CPRI ont en effet des attributions proches, par certains aspects, de celles d'un comité d'entreprise.

Avis défavorable.