Intervention de Catherine Lemorton

Je ne suis pas sûre, madame Laclais, que l'Union professionnelle artisanale (UPA) demande une telle disposition : elle n'a pas envie que l'on impose des choses dans chaque entreprise et préfère qu'un accord de branche couvre les TPE. Elle estime trop contraignant pour ses adhérents d'avoir à prendre des dispositions spécifiques. Il faut leur laisser cette liberté.