Intervention de Véronique Massonneau

Le texte n'incite pas suffisamment à la négociation en laissant trop de place au pouvoir unilatéral de l'employeur, puisqu'il est le seul, dans la rédaction initiale, à choisir la disposition qui s'appliquera dans son entreprise lorsque l'accord type prévoit des options. Le texte doit donc favoriser la négociation, y compris avec les salariés mandatés lorsqu'il n'existe pas de délégué du personnel. En outre, pour les TPE, le texte doit favoriser l'accès à l'information des salariés des quelques 800 000 entreprises de moins de onze salariés.