Intervention de Yves Blein

Cet amendement concerne les entreprises de moins de cinquante salariés. Le plafonnement des indemnités de licenciement n'a pas été retenu dans le texte ; les montants resteront indicatifs comme prévu dans la loi Macron. Le plafonnement avait été envisagé pour sécuriser les petites entreprises qui peuvent se retrouver en difficulté après avoir été condamnées par les tribunaux prud'homaux à verser de lourdes indemnités à l'issue d'un conflit social.

Cet amendement propose d'autoriser les entreprises de moins de cinquante salariés à constituer des provisions à titre préventif, même si aucune procédure n'est effectivement engagée. Actuellement, la loi permet de provisionner quand un salarié engage une procédure et que le commissaire aux comptes évalue le dol potentiel pour l'entreprise. Avec cet amendement, les entreprises de moins de cinquante salariés pourraient anticiper ce risque en passant une provision d'un montant ne pouvant excéder un mois de masse salariale. Un tel dispositif est rassurant à la fois pour le salarié et pour le chef d'entreprise : le premier est assuré que l'entreprise ne sera pas défaillante ; le second peut profiter d'un moment où son entreprise est en bonne santé pour provisionner cette charge et en déduire le montant de ses bénéfices.