Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement répond vraiment au titre du chapitre : il cherche à améliorer l'accès au droit et à faciliter la vie des TPE. Nous n'avons tous que trop d'exemples d'entreprises confrontées à de graves difficultés, et dont la pérennité – avec la totalité des emplois – peut être compromise à cause d'indemnités à verser. Cet amendement va dans le bon sens, en permettant au chef d'entreprise de passer une provision pour accident – car, sans préjuger de la légitimité des raisons invoquées par les uns ou les autres, et tout en respectant l'avis des conseils de prud'hommes, on peut considérer cela comme un accident. L'entreprise pourra ainsi surmonter le problème sans connaître de difficultés bancaires : on le sait, dans de tels cas, les banques n'apportent guère leur soutien.