Intervention de Christophe Sirugue

Je voulais remercier Yves Blein et la commission des affaires économiques pour cet amendement, qui nous permet de sortir de la logique actuelle du provisionnement pour contentieux avéré, afin d'autoriser le passage de provisions pour contentieux potentiel. Gérard Sebaoun a raison d'émettre une réserve à propos de la différence de taille des entreprises concernées. Cela étant, j'espère qu'une entreprise n'est pas confrontée à de nouvelles procédures tous les ans. Même une entreprise de trois salariés peut accumuler un montant de provisions qui lui permette de répondre au versement d'indemnités. S'agissant des entreprises de quarante-neuf salariés, peut-être devrons-nous revoir la mesure pour éviter qu'elles n'accumulent des provisions excessives. Cela étant, il ne faut pas amoindrir l'intérêt d'un dispositif qui répond à un réel souci des PME. Au passage, je précise que cette question de provisions n'a rien à voir avec le plafonnement des indemnités. Avis favorable.