Intervention de Michel Issindou

Si elle est sécurisante pour l'entreprise et les salariés, cette mesure est essentiellement fiscale. Nous l'examinons d'ailleurs après l'article 29, ce qui tend à indiquer que nous sommes à la frontière du code du travail et du code des impôts. Combien cette mesure gagée va-t-elle coûter ? Chaque entreprise de moins de cinquante salariés aura, de manière évidente, intérêt à provisionner systématiquement pour réduire son montant d'impôts. Quel est le niveau du manque à gagner pour l'État, qui sera compensé selon les règles prévues à l'article 575 du code général des impôts ? L'étude d'impact donne-t-elle une idée de ce coût qui peut d'ailleurs être considéré comme une politique utile en faveur des PME ?