Intervention de Christophe Sirugue

L'important article 30 a donné lieu à de nombreux commentaires. En ma qualité de rapporteur, j'ai estimé que des évolutions étaient nécessaires, car il ne serait pas satisfaisant de s'en tenir à la législation actuelle. Aussi ai-je déposé des amendements à cet article. Mais le statu quo, tel qu'il subsisterait après l'adoption d'amendements de suppression, ne saurait lui non plus répondre aux difficultés que nous rencontrons. Dans la loi actuelle, en effet, le motif économique résulte « notamment de difficultés économiques ou de mutations technologiques ». Or la jurisprudence a dégagé au moins deux critères supplémentaires : la cessation d'activité et la réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité. Elle a aussi interprété de manière large la notion de difficultés économiques. Nous avons donc préféré récapituler les indicateurs fixés par le juge, en cherchant à savoir comment caractériser la situation économique d'une entreprise.

Il importe aussi de savoir comment tenir compte des différences de taille entre les entreprises, car la situation d'un artisan ne s'analyse pas de la même manière que celle d'une entreprise de 1 000 salariés. La notion de trimestre ne correspond pas à la même réalité pour l'un ou pour l'autre.

La démarche engagée par le projet de loi me semble de bon aloi. Le législateur doit travailler sur l'évolution de la jurisprudence. Je ne suis pas favorable au statu quo : j'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 30.