Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je ne partage pas l'avis du rapporteur, selon lequel les juges ne pourraient apprécier toute forme de difficultés économiques, parce que la formulation actuelle le leur interdirait, alors que le recours à l'adverbe « notamment » dans l'énumération des causes possibles signifie nettement l'absence d'exclusive dans le code du travail actuel.

En outre, le rapporteur entend faire de ces motifs d'appréciation du juge des dispositions d'ordre public. Mais les motifs économiques du licenciement entrent-ils vraiment au nombre des dispositions qui garantissent la sécurité générale de notre droit ? Doit-on vraiment aller aussi loin ?

Certes, j'entends bien que toute forme artificielle de montage comptable ne saurait être reconnue comme susceptible d'établir l'existence de vraies difficultés économiques. Mais je ne crois pas que les juges tombent jamais dans un tel panneau.

En revanche, je ne suis pas sûr qu'on atteigne le but de sécuriser le droit en imposant aux procédures un cadre législatif. Retenir comme critère de difficultés économiques la simple baisse de chiffre d'affaires sur plusieurs trimestres me semble ouvrir un spectre très large qui rompt l'équilibre entre les droits du salarié et les intérêts de l'entreprise.

Bref, il y a à la fois trop de flou et trop de rigidité dans cet article. Bien que, n'étant pas membre de cette commission, je ne puisse pas participer au vote, je suis favorable à sa suppression.