Intervention de Gérard Cherpion

Monsieur le rapporteur, je déplore quant à moi un problème de méthode. Nous trouvons dans la liasse trois de vos amendements, qui ont fait l'objet d'un dépôt tardif. Les deux premiers éclairent d'un jour particulier le sens de vos propos précédents.

Sur le fond, je suis effectivement opposé à la suppression de l'article. Mais vous en modifiez complètement la substance par un amendement dont l'adoption ferait habilement tomber tous les autres amendements déposés sur cet article. Vous proposez en effet de faire remonter au niveau des dispositions d'ordre public des normes qui n'en faisaient pas partie. Je ne conteste pas les critères que vous proposez, notamment dans la mesure où ils témoignent d'une attention particulière à la taille des entreprises. Mais la présentation est néanmoins étonnante. Vous vous substituez à la ministre du travail pour réécrire l'article sur le licenciement économique. Nous arrivons à une nouvelle modification de ce texte qui ne constitue pas, pour une fois, une reculade, mais conduit néanmoins à quelque chose de totalement différent. Il y a là un problème de méthode.

Vous caractérisez les difficultés économiques en fonction de la taille des entreprises : baisse des commandes ou du chiffre d'affaires d'un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, de deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, de trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, de quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Il me semble qu'il serait plus pertinent de différencier en fonction de la situation économique de l'entreprise. Votre amendement finirait presque par me faire croire que l'amendement de suppression se justifie.