Intervention de Christophe Sirugue

Nos travaux sur cet article sont marqués par la volonté de stabiliser la jurisprudence. Elle ne me semble pas incompatible avec notre fonction de législateur. Lorsqu'on constate les inégalités marquantes qui existent entre les tribunaux, il n'est pas choquant d'imaginer que le législateur veuille améliorer la compréhension du droit.

Monsieur Cherpion, vous êtes bien le seul à être surpris. Je me suis exprimé sur la question de l'article 30. J'assume en cela non seulement ma fonction de député, mais de rapporteur, car je tiens compte des discussions conduites avec tous les partenaires sociaux. Sur certains points, que je vous exposerai, je dépose des amendements ; sur d'autres, je réfléchis encore. Et vous me reprochez de remplacer la ministre ? Mais depuis quand le Gouvernement vote-t-il la loi ?