Intervention de Christophe Sirugue

Vous avez en tout cas pu prendre connaissance des amendements que j'ai déposés et qui portent sur la distinction entre les entreprises selon la taille, sur les différents critères applicables à la notion de difficultés économiques et sur la suppression des alinéas qui renvoient à la négociation et au droit supplétif, pour en réserver le contenu aux dispositions d'ordre public.

En tout état de cause, je considère que la suppression de l'article 30 ne serait pas à la hauteur de notre fonction de législateur.